2009-12-04

Les règles régissant la location des terres agricoles à des fins agricoles et forestières ont été réparties sur plusieurs lois et se caractérisaient par le manque de flexibilité et l’insuffisance regardant la réalité. Le Décret-loi n ° 294/2009, publiée le 13 octobre, a approuvé le nouveau système de baux agricoles ("RAR") par la création de trois types de bail: de l'agriculture, de la sylviculture et de la campagne.

1. Activités agricoles, forestières et complémentaires
Ces activités sont régies par le nouveau système de baux dans le seul but de l'agriculture, la sylviculture et la production de biens et de services associés, tels que les services fournis par les entreprises de tourisme dans les zones rurales, les activités de loisirs en tourisme, l'apiculture, la chasse et dans la fabrication et / ou la commercialisation des produits de la production propre provenant exclusivement de l'agriculture ou la sylviculture développés dans les immeubles objet du contrat. A titre innovateur, le bail rural peut également inclure le transfert de droits de production et des droits à une aide financière en vertu de la Politique Agricole Commune.

2. Les délais, les rentes et des autres dispositions
Dans le cadre du RAR, la durée minimale des baux agricoles et forestiers est réduite à 7 ans avec renouvellement automatique à la fin du terme pour les baux agricoles et pour les baux ruraux dans le cas où les parties en conviennent. La durée maximale des contrats des baux forestiers continue à être de 70 ans.

En ce qui concerne les rentes, les limites pour les baux agricoles ont été éliminées, et la rente correspondant sera, dans le cadre de RAR, librement convenu par les parties. Il est également prévu la mise à jour annuelle en appliquant le rapport publié par l'Institut National des Statistiques.

Les baux agricoles demeurent exonérés d’impôts et d'enregistrement foncier. Le propriétaire est encore obligé à livrer le contrat original, ainsi comme les modifications suivantes, dans les services financiers, où il réside, et est aussi créé une incitation supplémentaire pour se conformer à cette obligation accessoire, qui est l'exonération de l’impôt municipal sur les ventes d’immeubles applicable aux ventes de terres agricoles au profit de ses locataires à condition qu'il existe un contrat écrit d'au moins de trois années, et que ce contrat est connu par l'administration fiscale de la résidence du propriétaire.

3. L’entrée en vigueur du régime
Le RAR sera en vigueur au 11 de janvier de 2010 et s’applique aux contrats célébrés après cette date. Les contrats déjà existants doivent être adaptés quand ils sont renouvelés.

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2009-12-04

Dans le communiqué no. 22/2009, du 20 novembre, l'Autorité de la Concurrence (« AdC ») a annoncé que, après l’enquête, a décidé d'interdire l'acquisition d’une participation social de 50,1% du capital social de la SPdH - Serviços Portugueses de Handling, S.A. (« SPdH ») par la TAP - Transportes Aéreos Portugueses, S.A. (« TAP »).

L'évaluation de l'AdC a tenu compte des marchés éclatants correspondant aux services aux aéroports de Lisbonne, Porto, Faro, Funchal et Porto Santo, ainsi que des marchés connexes dans le cadre de la concentration.

Pour la décision de l'Autorité de la Concurrence a été significatif que le Parpública soit l'unique actionnaire de la TAP et que la TAP détiennent également la majorité des participations de l'ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., laquelle détient la totalité du capital de la Portway - Handling de Portugal, S.A. (« Portway »), qui est la seule concurrent de la SPhD dans la fourniture de services d’assistance en escale aux aéroports où l'opération a une dimension horizontal, c'est-à-dire les aéroports de Lisbonne, Porto, Faro et Funchal.

En termes d'effets horizontaux, l'opération de concentration créerait ou renforcerait une position dominante de la SPdH dans la fourniture d'assistance en escale, aux aéroports déjà mentionnés.

En termes d'effets verticaux, l'opération donnerait au Groupe TAP la possibilité et la motivation pour éviter l'accès des compagnies aériennes concurrentes aux services d’assistance en escale, avec le propos de créer, maintenir ou renforcer son pouvoir de marché au niveau du transport aérienne de passagers.

Considérant que l'acquisition a eu lieu le 20 mars 2009, l’AdC a ordonné à la TAP l’adoption des mesures appropriées pour rétablir la concurrence effective sur les marchés éclatants, en vertu de l'article 37, paragraphe b) de la Loi no. 18/2003, du 11 juin.

Parmi ces mesures, la TAP doit vendre des actions relatives à au moins 50,1% du capital social de la SPdH. Ce procès devra être accompli dans un délai raisonnable selon l'AdC. Cette période est confidentielle pour que le processus de séparation de SPdH TAP ne soit pas influencé négativement.

Tandis que la séparation de SPdH TAP n'est pas réalisé, la gestion de SPdH sera conditionnée, étant assurée par un représentant de gestion, agissant au nom de la AdC, avec le but de garantir que la direction de la SPdH agit avec indépendante de la TAP et que la concurrence effective n’est pas affecté aux marchés éclatants.

Jusqu’au début de l’exercice de fonctions par le représentant de gestion, la TAP est aussi interdite d’influencer stratégiquement la gestion de la SPdH, nommément, d’acheter ou vendre des actives qui empêchent la viabilité de la SPhD ou la conformité à l’obligation de vendre.


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2009-06-09

Le Décret-loi n.º 123/2009, du 21 mai, qui est entré en vigueur le 22 mai 2009, établit le régime juridique qui permet la rénovation ou l´atténuation de barrières à la construction d´infrastructures destinées au logement de réseaux de communications électroniques, et encourage le développement des Réseaux de Nouvelle Génération en accord avec les orientations de l´Union Européenne et avec le plan de relance de l´économie européenne.

Ce Décret-loi vise, pour la première fois,  la création d´un régime juridique applicable aux Infrastructures de Télécommunications en Lotissements, Urbanisations et Groupements d´Edifices (ITUR), qui devront êtres construites dés la phase de lotissement ou d´urbanisation, auquel se joint le régime juridique des Infrastructures de Télécommunications dans les Edifices (ITED).

Les ITUR peuvent tant bien être privées comme publiques selon qu´elles soient intégrées dans des parties communes  à  un ensemble d´édifices ou en zones publiques, et, leur gestion est respectivement effectuée par les édifices à l´aide de leur administration ou par la commune qui aura la possibilité d´attribuer ces pouvoirs à un organisme autonome.

Aves ces mesures concernant les ITUR, est garantit que relativement à la partie extérieure des édifices soient installées, dés la phase d´urbanisation, toutes les infrastructures nécessaires au développement des réseaux  et  que celles-ci puissent être utilisées, sur un plan d´égalité et de concurrence, par tous les opérateurs, alors que les ITED font seulement référence aux édifices proprement dit et n´incluent pas les espaces adjacents.

Dans l´éventualité de l´installation d´une infrastructure de télécommunications pour l´usage individuel, les propriétaires ou la copropriété peuvent s´opposer à son installation après communication de cette intention quand soit effectuée, dans un délai de 60 jours, l´installation d´une infrastructure de télécommunications pour l´usage collectif, ou, quand la copropriété possède déjà d´une structure de télécommunications pour l´usage collectif. Dans ces deux situations, l´installation doit assurer les mêmes services et la même technologie que ceux requis par la copropriétaire.

Quant aux ITED dans les édifices en voix de construction, l´installation de la fibre optique est obligatoire. Toute altération à effectuer dans les édifices déjà construits doit obligatoirement pouvoir supporter l´entrée et le passage de fils en fibre optique de divers opérateurs. Ainsi, le premier opérateur à accéder à l´édifice afin d´installer la fibre est obligé à effectuer une installation partageable, de manière à assurer la non monopolisation des édifices. Cette installation dans l´édifice doit pouvoir être partagée part tous les opérateurs qui souhaitent fournir leurs services à des clients dans ce même édifice.  

     
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2009-04-02

1. La publication et le champ d´application
Le 12 février dernier a été publié la Loi n.º 7/2009 qui introduit des modifications au Code du Travail. Cette Loi, qui est entrée en vigueur 5 jours après sa publication, a été l´objet de diverses discutions et son approbation n´a pas été consensuelle.

Les modifications, maintenant introduites, s´appliquent aux contrats de travail déjà existant, à l´exception des matières concernant la période d´essai, les délais de prescription et de péremption, les procédures pour l´application de sanctions / cessation de contrats de travail et durée des contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, certaines dispositions à peine entreront en vigueur avec le nouveau Code de Procédure du Travail ou de règlements spécifiques. 

2. Modifications importantes
Concernant la durée des contrats, la possibilité de célébration des contrats à durée déterminée est réduite et la durée maximale des contrats de durée incertaine passe à  six ans. Surgit également la figure du contrat de très courte durée, destinée à satisfaire la recherche de main d´œuvre pour les activités saisonnières.

Quant à l´embauche collective, les Conventions Collectives de Travail (CCT) continueront à produire certains effets, notamment en ce qui concerne la rémunération, même après sa péremption. Ont été fixées des matières dont l´altération, quant aux CCT, à peine peuvent se produire pour la fixation d´un régime plus favorable pour le salarié. Finalement, il est permit que le salarié, qui n´est inscrit auprès d´aucune unité syndicale, puisse adhérer à la CCT de son choix qui est soit applicable à l´employeur.

Les règles à propos de la cessation des contrats de travail ont été également modifiées. Le délai pour que le salarié réagisse  judiciairement au renvoi passe de douze à deux mois, à l´exception du licenciement collectif. En ce qui concerne le licenciement avec juste cause, l´employeur peut dispenser la réalisation de mesures probatoires à la demande du salarié dans la réponse à la note disciplinaire, excepté pour le licenciement de femmes enceintes, venant d´accoucher ou en train d´allaiter et du salarié en congé de parentalité.

Les registres du temps de travail, incluant les interruptions et les intervalles non-prévus, deviennent également obligatoires. La figure du contrat intermittent, destinée aux entreprises avec des oscillations du volume de travail, est aussi permise.

Les autres modifications se rapportent au partage de l´exercice de la parentalité, á l´élargissement des situations pour les commissionnaires et  la détermination d´un crédit de 35 heures par an pour la formation du salarié, cumulable les trois années suivantes.


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2009-03-11

La Loi n.º 10/2009, du 10 mars, introduit des altérations au BE 2009 et crée le programme budgétaire “Initiative pour l´Investissement et l´Emploi”, à l´abri duquel est approuvé le Régime Fiscal de l´Appui à l´Investissement réalisé en 2009 (“RFAI 2009”).

Le programme se base sur cinq points : (i) modernisation des écoles, (ii) promotion des énergies renouvelables, du rendement et réseaux du transport d´énergie, (iii) modernisation de l´infrastructure technologique, (iv) soutient spécial à l´activité économique, exportations, petites et moyennes entreprises et (v) soutient à l´emploi et renfort de la protection sociale.

Le RFAI 2009 s´applique aux sujets passifs qui exercent une activité (i) dans les secteurs agricole, forestier, agro-industriel, énergétique, touristique, de l´industrie extractive ou transformatrice, à l´exception des secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, et (ii) au niveau des Réseaux de Large Bande de Nouvelle Génération.

Le RFAI 2009 établit un régime d´encouragements fiscaux avec l´objectif de permettre l´investissement productif sociétaire, avec pour bases les mesures suivantes:

(a) Déduction de la collecte de l´impôt sur les revenus des sociétés (IRC), jusqu`à 25% de celui-ci, soit (i) 20% de investissement en cas d´investissement jusqu´à un montant de € 5.000 et (ii) 10% de l´investissement lors d´investissement de valeur supérieure à € 5.000 ;

(b) Exonération de l´Impôt Municipal Foncier pour une durée allant jusqu´à cinq ans par rapport aux biens immeubles lui appartenant qui constituent un important investissement ; et 

(c) Exonération de l´Impôt Municipal sur Les Transmissions Onéreuses de Biens et de la Taxe assimilée au Timbre concernant les acquisitions de biens immeubles qui constituent un investissement considérable.

Est également approuvée la réduction de la limite minimum de l´acompte spécial, applicable à l´IRC, de € 1.250 à € 1.000, et est réduit le seuil minimum du crédit de l´impôt à partir duquel peut être sollicité le remboursement de la TVA pour € 3.000.

Le Statut des Bénéfices Fiscaux a aussi souffert d´importantes modifications. Dans ce sens il est important d´indiquer, par rapport à l´IRC, l´élargissement du régime fiscal applicable aux SGPSs pour les sociétés qui aient pour objet la gestion de participations sociales constituées dans d´autres Etats-Membres et, par rapport à l´impôt sur le revenu des personnes physiques, l´élargissement des bénéfices applicables lors de l´acquisition d´ordinateurs à usage personnel, à l´acquisition d´équipements en relation avec les réseaux de large bande de nouvelle génération.

Finalement, sont introduites des altérations dans le Système d´Encouragements Fiscaux à  Recherche et Développement Sociétaire (SIFIDE), incluant l´augmentation du pourcentage des dépenses avec l´I&D qui peuvent être déduits de la collecte, passant ainsi à 32,5%.            


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2008-11-06

La Société Macedo Vitorino & Associados va être présente lors du 2nd Forum Ibérique concernant le Marché Ibérique du Gaz Naturel, organisé par le IIR-Institute for International Research, qui aura lieu le 18 novembre, à Lisbonne.
L´événement sera présidé par João Macedo Vitorino.

Plus d'informations sur

http://www.iirportugal.com/Evento/evento.asp?idConvocatoria=1732&idEvento=1780

2008-06-25

La société reste dans le quartier du Chiado, où elle se localise depuis l´année 2000. La localisation dans l´une des zones les plus emblématiques de Lisbonne, l’excellence du projet d´architecture de Siza Vieira, la qualité et la fonctionnalité de la construction ont été des critères tenues en considération dans le choix de l´immeuble.

Le projet d´architecture des intérieurs est de la responsabilité de l´architecte Diogo Lima Mayer et possède des caractéristiques uniques qui le différencient des autres édifices de bureaux, conciliant ainsi la tradition du Chiado avec un environnement architectural et design contemporains.

Les nouveaux bureaux de Macedo Vitorino & Associados seront dotés d´un auditoire, de salles de réception pour les clients, de zones de travail confortables et fonctionnelles, de locaux de vie et des technologies les plus avancées.

Pour visualisé notre adresse, vuillez consulter le document ci-joint.

2008-06-06

Le Premier Ministre portugais a annoncé le lancement du concours public en vue de la construction et exploitation du premier tracé du réseau ferroviaire portugais à grande vitesse.

La construction du tracé Poceirão-Caia, appartenant à la future ligne Madrid-Lisbonne, représente 28% de tout le projet de grande vitesse et coutera environ € 1.450 millions, € 250 en dessous du budget initial.

La concession du tracé Poceirão-Caia englobe la construction et exploitation de 167 km. de lignes à grande vitesse, incluant les stations d’Evora et Caia. Le projet inclut aussi la construction et l´exploitation de lignes ferroviaires communes entre Caia et Evora. Les lignes seront préparées pour le transport de passagers et de charges.

En accord avec l´annonce du Gouvernement, il est espéré qu´environ  6,1 millions de passagers voyagent annuellement sur la ligne Madrid-Lisbonne. Le nombre de passagers pourra atteindre les 9,5 millions annuel dans les prochaines années.

Le concours est régit par le Code des Contrats Publics (CCP), qui détermine l´exclusion de propositions inférieures à 40% du prix-base et impose des limites à la valeur des travaux supplémentaires requis par l´entité adjudicatrice.

Pendant la première phase, les propositions devront être présentées en support papier, mais, postérieurement, le CCP impose que toutes les formalités soient envoyées à l´aide d´une plateforme internet.

En conformité avec le programme du concours, les candidats possèderont quatre mois pour présenter leurs propositions. Il est attendu que l´adjudication de la concession ait lieu pendant le troisième trimestre de 2009, afin que la liaison entre Madrid et Lisbonne commence à fonctionner en 2013. La durée de la concession est fixée à quarante ans, débutant à la date d´attribution de l´adjudication.

Selon les informations mises à disposition par le Gouvernement, les risques de planification concernant le projet seront assumés par l´Etat portugais. Les risques concernant le financement, la construction, la conservation d’eventuelles trouvailles archéologiques seront de la responsabilité du concessionnaire. Enfin, les risques concernant la sécurité, le trafic et les événements dus à toute raison de force majeure seront de la responsabilité partagée de l´Etat portugais et du concessionnaire; les risques de force majeure doivent être couverts par une assurance.

Le Gouvernement s´est aussi compromis à compenser les concurrents exclus des dépenses qu´ils aient eu en raison des propositions. En ce qui concerne le concours à propos du premier tracé, le budget global de compensations atteint un million d´euros, à distribuer parmi les concurrents exclus en tenant compte de la qualité de leurs propositions.

Plus d´informations sont disponibles sur www.rave.pt.     


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2008-05-29

Le Décret-loi n.º 85/2008, du 27 Mai, a déterminé l´application du régime du Code Portugais des Contrats Publics (CCP), approuvé en Janvier de cette année, au concours public en vue de la concession de la construction du premier tracé du réseau ferroviaire à grande vitesse. Le concours public pour la construction et l´exploitation du tracé Poceirão-Caia, intégré dans le parcours Lisbonne-Madrid, devra être lancé pendant le début du mois de juin.

De cette manière, le gouvernement anticipe l´entrée en vigueur du CCP, qui prévoit son application pour les procédures de formation des contrats publics débutant après le 29 juillet 2008. L´extension du régime du CCP au concours public pour la concession du tracé Poceirão-Caia a comme objectif l´accélération de la procédure du concours et l´harmonisation du régime juridique applicable aux divers concours publics dans le domaine du projet du réseau ferroviaire à grande  vitesse.

En accord avec le calendrier initialement annoncé par le Gouvernement, le concours public en vue de la construction du second tracé intégré dans celui de Lisbonne-Madrid, qui reliera Poceirão à Lisbonne, devra être lancé vers la mi-novembre 2008.

Il est prévu que ces deux concours publics soient conclus pendant le second semestre 2009, ce qui permettra l´entrée en activité du tracé Lisbonne-Madrid en 2013.
Les concours publics pour les liaisons Lisbonne-Porto et Porto-Vigo devront être lancés pendant l´année 2009, étant prévus leurs respectives conclusions pour 2013 et 2015. La date de lancement du concours public pour la concession du système de communication n´a pas encore été annoncée.

Parmi les diverses modifications, est mise en évidence la prévision de l´exclusion de la procédure du concours aux propositions qui présentent un prix de 40% inférieur au prix de base et la consécration de la limite maximale de 5% de la valeur du contrat pour chacun des travaux initialement non prévus et de 50% pour l´ensemble des travaux supplémentaires et dérivant d´erreurs ou d´omissions. 

Le CCP est venu reconnaitre et règlementer les droits de step-in et step-out et les droits du concessionnaire en cas de résiliation de la concession, cherchant ainsi à satisfaire les exigences des investisseurs et des banques inclus en project finance et PPPs. 

D´ailleurs, il est espéré que le nouveau régime donne une certaine agilité et célérité aux procédures concernant les contrats publics, notamment à travers la possibilité de l´exécution de certains actes par le portail des concours publics, disponible sur www.base.gov.pt.

 

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2008-05-16

L ´étude environnementale réalisée par le Laboratoire National Portugais de Génie Civil (LNEC) a conclu qu´il n´existaient aucune raison de nature environnementale qui puisse faire obstacle à la décision préliminaire, annoncée par le Gouvernement, qui spécifie la construction du nouvel aéroport international de Lisbonne (NAL) à Alcochete.

L´étape suivante sera l´élaboration, dans les prochains six mois, d´une étude d´impact sur l´environnement qui vienne établir la conformité du projet avec les normes environnementales européennes.

Après l´approbation par le Conseil Portugais des Ministres concernant la modification de la localisation du NAL, le Gouvernement devra soumettre le projet à l´appréciation de la Commission Européenne ayant en vue d´assurer que les fonds communautaires qui avaient été concédés à la construction de l´aéroport situé à Ota pourront être affectés à la construction du NAL à Alcochete.

En accord avec le Gouvernement Portugais, les travaux de construction du NAL devront être conclus en 2017, en conformité avec le calendrier initial, et le concours international devra encore être lancé en 2008.

Le modèle d´affaire annoncé devra englober la privatisation de l´ANA – Aéroports du Portugal S.A (ANA), l´entreprise publique responsable de la gestion de divers aéroports nationaux et de la concession du projet, construction, financement et exploration du NAL.

Le projet du NAL représente un investissement global d´environ € 4.900 millions qui a déjà attiré l´attention de diverses entreprises de travaux publics, agents, fonds d´investissement et banques nationales et internationales.

En 2006, Brisa, le principal concessionnaire et exploitant d´autoroutes au Portugal, Mota-Engil, une des principales entreprises de construction nationale, et Somague, un autre important constructeur au Portugal, actuellement contrôlé par Sacyr, conjointement avec les banques Banco Espírito Santo, Millennium BCP et Caixa Geral de Depósitos, ont formé le consortium Asterion avec comme objectif la présentation d´une proposition pendant le concours.

Cependant, d´autres entreprises nationales ont manifestées leur intérêt dans le projet, comme par exemple Teixeira Duarte, MSF, Edifer, Bento Pedroso, Construtora do Tâmega, Alves Ribeiro, Zagope, OPCA, le Groupe Mello, Efacec et Soares da Costa, ainsi  comme des agents internationaux, tels que Fraport AG, Vinci, Transdev, ADP (Aéroports de Paris) qui a déjà participé lors des phases initiales du NAL, Dragados, BAA. Ferrovial, Bouygues, Albertis et Macquarie. 

En cas d´intérêt sur l´étude concernant le projet NAL, réalisée par Macedo Vitorino & Associados, vous pourrez soumettre votre demande à un des contacts ci-dessus ou à travers le site www.macedovitorino.com .


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