Le cadre normatif qui définissait l’organisation du secteur de gaz naturel au Portugal a été radicalement modifié par le Gouvernement, avec l’approbation du Décret-loi n. º 30/2006, du 15 février (Loi-cadre) et par moyen de l’implémentation du Système National de Gaz Naturel.
Toutefois, la concrétisation de plusieurs des modifications d’organisation y prévues (entre autres, la séparation du réseau de transport des infrastructures de stockage et du terminal de GNL, la création d’un réseau national de distribution, la libéralisation de l’importation et l’acquisition de gaz, la création de fournisseurs de gaz naturel) est dépendante de législation complémentaire.
Le Décret-loi n. º 140/2006, du 26 juillet constitue le premier acte législatif de développement de la Loi-cadre à être publiée. Outre le fait qu’il complète la transposition de la Directive 2003/55/CE et qu’il procède à la transposition de la Directive 2004/67/CE (concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel), le Décret-loi n. º 140/2006 établit le nouveau régime juridique des activités règlementés du secteur, distribution de gaz naturel et commercialisation de dernier recours.
Au fait, tout en exécutant ce qui est établit dans la Loi-cadre, le transport du gaz naturel est séparé des activités de stockage souterrain et de réception, stockage et regazéification de terminaux de GNL. A partir de maintenant, chacune de ces activités sera exercée séparément et en régime de concession de service public par une des trois sociétés commerciales qui seront crées par le REN – Réseau Electrique National, S.A., selon ce qui est établit dans la Résolution du Conseil de Ministres n. º 85/2006. Parallèlement, cette législation établie les bases de cette concession ainsi que celles des concessions de distribution et le nouveau régime pour l’attribution de licence de distribution locale. Concernant les activités règlementés, il faut remarquer que le Décret-loi n. º 140/2006 identifie les fournisseurs de dernier recours (société à constituer par Transgás, pour les clients à forte utilisation, avec exception des producteurs électriques et des sociétés à constituer par les distributeurs régionaux, pour les autres) et décrit les règles concernant l’acquisition de gaz naturel pour certaines de ces entités.
D’une autre part, le Décret–loi n.º 140/2006 établit les dates d’ouverture du marché de gaz naturel (1er janvier 2007 pour le marché de gros et le 1er janvier 2008 pour le marché de détail), et définit, encor, les règles pour la commercialisation de gaz naturel (y compris la procédure pour le licenciement de fournisseurs) et pour l’organisation des marchés correspondants.
1. Constitution de sociétés on-line
Avec entrée en vigueur du Décret-loi n. º 125/2006, depuis le 30 de Juin de 2006, la constitution de sociétés commerciales et civiles sous forme commercial (à responsabilité limitée et anonyme) pourra être faite par voie électronique par moyen de formulation d’une demande dans le site de l’Internet www.empresaonline.pt.
La demande pourra être faite par un avocat ou par un conseil avec certificat digital qui preuve l’existence de la qualité professionnelle ou par l’intéressé lui-même, si il a une signature électronique qualifiée, qui pourra être obtenue auprès d’une autorité de certification.
Lors du processus de constitution de sociétés on-line, le souscripteur pourra choisir une marque associée au nom commercial sélectionnée, ceci dit, il est possible d’obtenir une « marque sur l’heure ».
La constitution on-line de sociétés sera faite de façon immédiate ou dans le délai de deux jours ouvrables après le paiement des frais correspondants, selon du contrat social adopté ait résulté du choix entre contrats sociaux pré-approuvés ou de l’envoi d’un contrat social élaboré par les intéressés.
La constitution par voie électronique implique moins de frais et une plus grande commodité pour le souscripteur, en comparaison avec le système préalable.
Ces initiatives – “entreprise on-line” et la “marque sur l’heure” – déroulent, ainsi, les mesures du Programme Simplex, ainsi que contribuent pour le développement du Plan Technologique et pour la création de conditions pour la réduction des obstacles administratifs au développement de l’esprit entrepreneur, essentiel pour l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale.
2. Nouvel règlement du Registre Commercial
D’après le nouvel Règlement du Registre Commercial et des Sociétés, approuvé par la Arrêté Ministériel n. º 657-A/2006 du 29 juin, les demandes d’enregistrement et d’extrait K-BIS peuvent maintenant être faites oralement, sous la seule condition qu’elles soient faites en présence par la personne avec légitimité pour l’effet.
3. Enregistrement informatique des actes recognitifs, authentifications et certifications
Aux termes de l’Arrêté Ministériel n. º 657-B/2006 du 29 juin, la validité des actes recognitifs, des authentifications de documents particuliers et de la certification de documents ainsi que les traductions de documents effectués par avocats ou avoués dépendra de l’enregistrement dans le système informatique. Le développement et la gestion de ce système informatique est de la compétence de du Barreau des Avocats et de la Chambre des Avoués.
1. Objectifs de la loi d’autorisation législative
A l’abri des pouvoir qui lui ont été donnés par la Loi Fondamentale, l’Assemblée de la République a autorisé le Gouvernement portugais à modifier de régime de réduction du capital social des entités commerciales.
Entre les entités commerciales assujetties à la modification du régime de réduction du capital social se trouvent, notamment, les sociétés commerciales, les sociétés civiles de forme commerciale, les coopératives et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
La loi de modification législative s’insère dans la simplification des actions et processus notariaux et d’enregistrement et vise, surtout, la concrétisation de trois objectifs principaux:
(a) l’élimination de l’intervention judiciaire obligatoire pour la réduction du capital social des entités commerciales;
(b) l’attribution aux Registres des compétences nécessaires pour apprécier l’opposition des associés ou créanciers à la réduction du capital social, en tout-temps avec la garantie de la possibilité de l'impugnation auprès de la cour des décisions; et
(c) la détermination de la cour compétente pour l’impugnation des actes pratiqués dans le cadre de l’opposition des associés ou créanciers à la réduction du capital social.
2. Effets des modifications proposées
Avec l’approbation des modifications proposées, l’obtention préalable d’autorisation judiciaire pour procéder à la réduction du capital social ne sera plus nécessaire.
Selon le régiment actuel, l’autorisation d’un juge est à peine dispensée dans les cas où la réduction a comme raison la couverture de pertes. Dans les autres cas, la société commerciale devra obtenir une autorisation judiciaire pour réduire son capital social.
D’une autre part, l’opposition à la réduction du capital social n’est plus de la compétence des tribunaux judiciaires, mais des Registres Commerciaux et des Sociétés.
Les tribunaux judiciaires ne seront compétents qu’en matière d’impugnation judiciaire des décisions concernant les oppositions à la réduction du capital social.
L’élimination de l’intervention judiciaire obligatoire vise la simplification et l’élimination des actes et procédures d’enregistrement et notariaux, promouvant la célérité des procédures concernant les réductions de capital social et la simplification correspondante.
En bref, l’implémentation des mesures mentionnées, sa la limite, vont promouvoir, dans le futur, le développement économique et l’investissement au Portugal.
1. Programme de Modernisation de l’Administration Publique portugaise
Le programme Simplex 2006 contient 333 mesures qui visent donner une orientation à l’Administration Publique dans le sens de l’équiper avec les moyens nécessaires pour donner une réponse prompte et efficace aux nécessités des citoyens et des entreprises, ainsi que d’augmenter la confiance que les citoyens font aux services et aux agents publiques et permettre l’obtention rapide de licences et autorisations ou l’exécution d’autres formalités bureaucratiques auxquelles ils soient assujettis. Ce plan a encore comme objectif la simplification de la rationalisation et l’efficacité de la propre Administration Publique.
Dans ce cadre, moderniser l’Administration Publique est indispensable en la rendant adéquate aux objectifs de croissance, simplification et dématérialisation des procédures correspondantes en bénéfice des citoyens et des entreprises, les moyens de communication traditionnels étant cruciaux, ainsi que l’offerte de nouveaux services de communications.
2. Création du service de Boîte Postale Electronique Nominale
Ayant comme objectif l’exécution des objectifs sus-décris, la Résolution du Conseil de Ministres n. º 50/2006 a été approuvée le 5 mai. Cette Résolution prévoit la création d’un service public qui permet la réalisation volontaire de communications entre les services et les organismes de l’administration directe, indirecte et autonome de l’Etat, entre les entités administratives indépendantes et les tribunaux, entre les citoyens et les entreprises, par moyen de l’envoi de messages de courrier électronique vers une boîte postale électronique nominale (« CPE »).
La création de la CPE a vise établir un régime qui permette les communications, par voie électronique, entre l’Etat, les citoyens et les entreprises et qui contribue à la facilité, rapidité et efficacité des communications entre ces parties.
Le service de CPE a comme caractéristiques : le fait qu’il soit rendue en régime de concurrence ; l’adhésion revêtit caractère volontaire ; la sécurité est assurée ; la confidentialité et l’intégrité de la communication et de son contenue. Chaque citoyen ou entreprise ne peut disposer que d’une CPE pour la réception des communications qui proviennent des entités administratives couvertes. D’après cette Résolution, la réception à CPE des communications des entités indiquées précédemment peut cohabiter avec la réception des communications d’entités privées, volontairement sélectionnées par leur titulaire.
Le gouvernement portugais a approuvé un ensemble de mesures destinées à promouvoir l’efficacité énergétique des immeubles, suivant la Stratégie Nationale pour l’Energie, approuvée par la résolution du Conseil de Ministres n. º 169/2005, du 24 Octobre et la Directive nº 2002/91/CE, du 16 Décembre, concernant l’efficacité énergétique.
1. Le Système de Certification Energétique
La première mesure adoptée a été la création d’un Système National de Certification Energétique et de Qualité de l’Air Intérieur des Immeubles (« SCE »), par moyen du Décret –loi n. º 78/2006, du 4 avril.
Le SCE servira d’instrument d’accompagnement de l’application des règles des nouveaux règlements techniques approuvés, notamment le Règlement des Systèmes Energétiques de Climatisation en Immeubles (« RSECE ») et du Règlement des Caractéristiques de Comportement Thermique des immeubles (« RCCTE »).
La Direction Générale de Géologie et de l’Energie et L’Institut de l’Environnement, dans les domaines, respectivement, de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air, surveillent le SCE, lequel sera administré par l’Agence pour l’Energie (ADENE), qui créera une liste d’experts qualifiés (architectes, ingénieurs et ingénieurs techniques) pour exercer les fonctions d’expert nécessaires à la certification des immeubles.
2. Le RSECE
La deuxième disposition législative de cet ensemble de mesures de promotion de l’efficacité énergétique est le Décret-loi n. º 79/2006, du 4 avril, qui approuve le nouveau RSECE.
Cette nouvelle version du RSECE, qui substitue le RSECE de 1998, a comme objectif (i) la définition des conditions de confort thermique et d’hygiène, l’amélioration de l’efficacité énergétique globale des immeubles, l’imposition de règles d’efficacité aux systèmes de climatisations et (ii) l’accompagnement des pratiques de manutention des systèmes de climatisation.
Entre autres normes à caractère technique, entre autres, la suivante est à remarquer: la détermination de l’épaisseur minimum pour un isolant thermique, de limites minimums pour débits d’air neuf, de méthodes de prévision de consommation d’énergie, fixation d’indices d’efficacité énergétique pour l’édification de services.
3. Le RCCTE
Finalement, le gouvernement a approuvé, par moyen du Décret-loi n. º 80/2006, du 4 avril, le nouveau RCCTE, qui vient substituer le RCCTE approuvé en 1990.
Outre l’imposition de limites à la consommation énergétique, le nouveau RCCTE fixe les références pour le calcul des consommations énergétiques nominales, définit les objectifs de provision des taux de renouvellement d'air adéquats obligatoires et établit l’imposition de l’installation des panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire des nouveaux immeubles d’habitation et services.
Le Gouvernement a actualisé, par moyen du Décret-loi n.º 76-A/2006, du 29 Mars, certains aspects de procédure du régimes des sociétés commerciales, modifiant plusieurs dispositions législatives, entre lesquelles, notamment, le Code des Sociétés Commerciales, le Code de L’Enregistrement Commercial et le Code du Notariat. Les modifications introduites visent simplifier plusieurs aspects des sociétés commerciales et d’éliminer la dépendance des entreprises vis-à-vis aux organismes comme les Notaires et Les Registres du Commerce et des Sociétés. Parmi les modifications les plus significatives dans le cadre du régime des sociétés commerciales, les suivantes sont à retenir : (a) L’octroi d’acte juridique notarié pour la constitution de sociétés commerciales n’est plus obligatoire, la modification des statuts, l’augmentation de capital, modification du siège ou objet social ou, dissolution, fusion ou scission; (b) L’existence et légalisation au registre commercial des livres avec passation d'écritures n’est plus obligatoire et seule la légalisation des livres de procès-verbaux se maintient; (c) La modalité “dissolution et liquidation sur l’heure”, l’Etat pouvant promouvoir la dissolution et la liquidation des sociétés sans activité commerciale effective; (d) Les procédures de scission et fusion de sociétés ne dépendront que de deux enregistrements auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et deux publication dans un site de l’Internet; (e) Les avocats, les conseils, Chambres de Commerce et Industrie et les Registres du Commerce et des Sociétés pourront faire des certifications de signatures des documents en acte de présence; (f) Les actes d’enregistrement commercial pourront être effectués par internet, par moyen d’un service qui sera en fonctionnement le final de 2006; (g) Les entreprises auront un extrait K-BIS commercial toujours disponible sur l’internet, et toute entité publique sera obligée à le consulter par ce moyen quand elle prétende confirmer toute information qui lui a été déclarée; (h) Le numéro d’actes assujettis à l’enregistrement commercial et certains actes pourront être pratiquées “par dépôt ”; (i) La compétence territoriale des registre du commerce et des sociétés ont été éliminées, c’est-à-dire, une entreprise peut pratiquer tout acte d’enregistrement commercial en tout Registre Commercial et des Sociétés du territoire nationale. La plupart des modifications introduites par ces dispositions législatives entrent en vigueur le 30 juin 2006.
Après l’approbation de l’Accord qui a eu lieu le 19 Janvier 2006, par l’assemblée de la République (Résolution n. º 23/2006), il a été á présent ratifié par le Président de la République, acte qui achève le processus de son inclusion dans l’ordre juridique nationale. L’Accord à présent ratifié substitut le premier accord pour la création du MIBEL, octroyé entre les deux pays le 20 Janvier 2004, et introduit quelques altérations pour simplifier le cadre normatif et rendre davantage flexible la concrétisation du MIBEL. Cependant, ce nouvel Accord a les mêmes objectifs et dispositions centrales que l’accord précédent, ayant comme but l’intégration des systèmes électriques du Portugal et de l’Espagne, à travers de la création des marchés organisés communs de l’Energie (marchés journaliers, intrajournalier et marché à terme) et de la constitution d’un seul opérateur de marché qui advient de la fusion des opérateurs nationaux qui existent déjà (le OMIP et le OMIE). Les modifications introduites par ce nouvel Accord se centrent, fondamentalement, sur : (a) l’introduction d’un ensemble de principes directeurs du MIBEL et définition des règles de financement des opérateurs de marchés nationaux pendant la période normale de transition; (b) l’élimination de la définition des formes de contracter quant à l’’énergie; (c) la limitation des participations des actionnaires dans les opérateurs du marché à 5% du capital social des opérateurs, étant donné que les opérateurs du système ne peuvent pas surpasser la barrière des 3%, jusqu’à la création d’un opérateur unique; (d) dans la stipulation de règles destinées à promouvoir le marché à terme géré par l’opérateur portugais et à éviter la concentration de l’acquisition d’énergie dans le marche journalier et la prédominance de l’opérateur de marché espagnol (par exemple: l’obligation d’achat d’énergie dans ce marché, pendant la période à définir par les parties, limitation de tutelle de l’opérateur espagnol sur le marché journalier á une période limitée de temps à définir par les parties); (e) renvoi de la définition des sanctions pour la législation interne des Parties; e (f) élargissement du Conseil de Régulateurs aux entités régulatrices des marchés financiers au Portugal et en Espagne. Après que le processus de ratification soit conclut dans les deux pays, on s’attend à ce que le 1 juillet 2006, date accordée au Sommet Luso-Espagnol (« Cimeira Luso-Espanhola ») du novembre 2005, apporte définitivement le début du fonctionnement du MIBEL.
Le Décret –loi n.º 62/2006, du 21 mars (« Décret-loi n.º 62/2006 ») établit le régime juridique de promotion de l’utilisation de biocarburants et d’autre carburants renouvelables et de son intégration dans le marché des carburants, transposant en droit interne la Directive n.º 2003/30/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 8 mai, concernant la promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autre carburants renouvelables dans les transports.
Considérant les effets de l’introduction des biocarburants et d’autres carburants renouvelables dans la sécurité de l’approvisionnement et dans la réduction de l’émission de gazes gaz à effet de serre qui proviennent de la combustion de combustibles fossiles, d’une part, et, d’une autre part, l’opportunité que le choix de ces carburants peut apporter à l’agriculture et au développement rural (par moyen de l’ encouragement aux énergétiques et à l’industrie manufacturière), le Décret -Lei n.º 62/2006:
(a) définit quels sont les produits qui doivent être considérés carburants;
(b) établit que les carburants pourront être disponibles en état pur ou en concentration élevée dérivés du pétrole, en mélange avec du pétrole ou à travers de liquides dérivés;
(c) prévoit la fixation, par moyen d’ arrêté conjoint des ministres responsables des domaines des finances, de l’environnement, de l’économie, de l’agriculture et des transports, des buts nationaux our la colocation dans le marché de carburants ou d’autres combustibles renouvelables ; ces buts devront âtre communiqués à la Commission Européenne;
(d) charge la Direction-Générale de la Géologie et de l’Energie de l’accompagnement de l’introduction de biocarburants dans le marché, lui attribuant pouvoirs pour que celle-ci, tout en vérifiant la disconvenance entre le rythme de l’introduction et les buts nationaux, propose l’établissement de quotas obligatoires d’incorporation obligatoire de carburants en combustibles fossiles;
(e) définit la façon d’introduire les carburants dans la consommation et en particulier (i) la création d’un régime spécial pour les petits producteurs de carburants (ii) l’obligation des producteurs et des importateurs de carburants de livraison des carburants de mélanger avec du pétrole exclusivement aux titulaires d’entrepôts fiscaux de produits pétroliers ou énergétiques pour que ceux-ci puissent introduire les carburants dans le marché et (iii) le régime spécial pour l’utilisation de ces carburants en transports publiques; et
(f) prévoit un programme d’encouragement à la promotion de carburants, qui couvre, entre autres mesures, avantages fiscaux et aide financière à l’industrie industrie manufacturière. La concrétisation de ces mesures sera développée en législation spécifique.
Le Règlement de CMVM n. º 10/2005
La CMVM a émit le Règlement n. º 10/2005 qui modifie les Règlements CMVM n. º 7/2001 et n.º 4/2004 concernant le gouvernement des sociétés et obligations d’information.
Les modifications introduites par le nouveau Règlement, qui entre en vigueur le 19 novembre, ont été orientés par trois objectifs principaux:
(a) le renforcement du système de surveillance dans l’entreprise – qui a été concrétisé par moyen de l’adoption d’un concept d’indépendance mais exigent, comportant, à présent, un élément fonctionnel de plus que l’élément relationnel déjà établit et centralisé dans la figure de l’administrateur non exécutif;
(b) l’augmentation de la transparence – ce qui se traduira dans une plus grande exigence de l’information au niveau du rapport annuel sur le gouvernement des sociétés, en particulier dans trois domaines: (i) rémunérations des administrateurs (ii) communication d’irrégularités et (iii) qualifications des administrateurs; et
(c) l’adaptation de l’information financière au révérenciel de comptabilité IAS/IFRS – un tableau minimum pour le référentiel a été établit, concernant l’information financière des 1.er et 3.ème trimestres, sans obligation, cependant, de présenter un rapport financier trimestriel e sans application de l’IAS 34.
Consultation Publique
La Directive des OPA qui prétend faire la transposition en Droit portugais constitue le premier pas de l’harmonisation, à un niveau européen, de la protection des intérêts des actionnaires en situation de transition sur le domaine quand les valeurs mobilières envisagées soit admises à négociation dans un marché règlementé situé dans un Etat-Membre.
L’Avant-projet de transposition modifie et additionne le Code des Valeurs Mobilières (CVM) et sera en consultation publique jusqu’au 18 décembre.
Modifications plus importantes du régime des OPA prévu dans le CVM
Les modifications suivantes sont importantes:
(a) les règles sur les d'offres publiques concurrentes sont intégrées dans le CVM;
(b) quant au Droit applicable, une distinction surgit: (i) dans certains cas, la loi applicable est celle de l’Etat membre avec l’autorité compétente pour la supervision de l’OPA (qui sera la loi de l’Etat membre où se situe le siège de la société envisagée, si les valeurs mobilières qu’elle émet sont admises à négociation dans l’Etat membre où se situe le siège de la société); (ii) dans d’autres cas, la loi personnel de la société qui émet les valeurs mobilières objet d’OPA s’applique.
(c) quant à l’harmonisation des prospectus d’OPA, un mécanisme de reconnaissance mutuelle est prévu;
(d) de plus, les suivants régimes sont réappréciés: (i) Mesures défensives réactives –possibilité d’adoption de mesures réactives si elles sont précédées d’autorisation de l’assemblée général de la société à laquelle les OPA font référence; (ii) Mesures défensives préventives – option pour une solution dispositif quant à la suspension de l’efficacité de ces mesures (au détriment d’un régime injonctif).
(d) une modification dans le régime pendant l’OPA, dans le sens de l’obligation de la révision de la contrepartie si l’offrant, directe ou indirectement acquiert, pendant l’offerte des valeurs mobilières objet de celle-ci à un prix supérieur par rapport à la contrepartie offerte;
(e) Pour ce qui concerne le régime de la contrepartie minimum au cas où l’OPA est obligatoire, la discrimination des circonstances qui rendent possible l’intervention de l’autorité de supervision dans les modifications du prix proposé par l’offrant est proposée.
De plus, l’Assemblée de la République a autorisé, à présent, le Gouvernement à adapter le système de sanctions prévu dans le CMV à la transposition de cette Directive en Droit portugais.
© Macedo Vitorino e Associados – 2005
Contexte
Le Gouvernement portugais a approuvé, en réunion de Conseil de Ministres, une Résolution avec les lignes directrices pour la restructuration du secteur énergétique.
D’après le diagnostic tracé par le Gouvernement, le paysage de l’Energie au Portugal se fond en quatre points:
(a) la forte dépendance extérieure, notamment pour ce qui concerne les combustibles fossiles (64,2% de l’énergie primaire consommée au Portugal);
(b) le faible indice d’efficacité énergétique, caractérisé par l’augmentation de la consomption d’énergie au-dessus de la croissance du PIB;
(c) la haute intensité carbonique; e
(d) le bas niveau de concurrence de marché.
La stratégie pour l’énergie
Pour faire face à la situation présente, le Gouvernement a élaboré une stratégie qui se fonde en six lignes directrices fondamentales:
(a) L’élaboration de nouvelle législation dans les
(b) domaines de l’électricité, gaz et pétrole.
(c) La libéralisation des marchés domestiques de gaz et électricité. Le Gouvernement a prétention d’établir des règles claires quant au choix et modification de vendeur, élargir le droit au choix des clients domestiques (qui existe depuis 2004 dans le secteur électrique) au gaz naturel, développer MIBEL et approuver une nouvelle législation pour le secteur.
(d) La création de deux forts opérateurs concurrents dans les secteurs de gaz et électricité dans le MIBEL. L’objectif est de permettre à Galp Energia l’entrée dans le marché de la production et commercialisation d’électricité, alors que EDP pourra accéder au sourcing et distribution de gaz naturel
(e) La création d’un seul opérateur pour le transport de gaz et électricité. Le Gouvernement a prétention que soient réunis dans une seule entreprise l’activité de transport dans les domaines de l’électricité et du gaz.
(f) La promotion des énergies renouvelables. En dehors de la transposition de la Directive 2001/77/CE, le programme choisit l’énergie hydraulique, la biomasse forestière, les biocarburants et l’énergie éolienne (étant prévue le déploiement de puissance entre les 2000 et les 3000 MW) comme les lignes directrices fondamentales.
(g) L’implémentation d’un plan pour l’efficacité énergétique. La création du taux de carbone, la transposition de la Directive 2004/8/CE sur la cogénération, l’approbation de nouvelles règles sur l’efficacité énergétique des édifices et l’introduction de combustibles alternatifs sont pointés comme les points forts de ce plan.