Dans les propositions des nouveaux Règlements pour les Fonds Structurels de la période 2007-2013, l’accès au nouveau paquet de Fonds Structurels et de Cohésion d’origine communautaire se fait par moyen de l’approbation, par la Commission Européenne, du Cadre de Référence Stratégique National (« QREN ») et des Programmes Opérationnels (« PO »). Quoique, à cette date, les mesures des PO du Portugal n’aient pas encore été définies, les dépenses des projets qui viennent à être approuvés seront objet de subvention du FEDER pour toute dépense effectivement payée entre la date de la présentation du PO à la Commission ou le 1er janvier 2007, si cette date est préalable et le 31 décembre 2015.
1. Le QREN
Le 11 janvier, le Gouvernement a approuvé le document stratégique qui devra être présenté le 18 janvier prochain à Bruxelles. Il s’agît d’environ 21,5 milliards d’euros de fonds communautaires. L’incitation à la croissance de l’économie aura une dotation financière supérieure à cinq milliards d’euros (11% de plus que dans le cadre communautaire précédent).
Le QREN établit la création des PO Thématiques et Régionaux. C’est par moyen de ces PO, soutenus par les Fonds Structurels et Fond de Cohésion, que vont se concrétiser les trois grandes Agendas Thématiques pour 2007-2013: (i) l’Agenda pour le Potentiel Humain; (ii) l’Agenda pour les Facteurs de Compétitivité; et (iii) l’Agenda pour la Valorisation du Territoire.
2. Les plans opérationnels
Pour ce qui concerne les PO thématiques, le QREN prévoit un PO Potentiel Humain, Facteurs de compétitivité et Valorisation du Territoire. Pour ce qui concerne les PO régionaux (dans le territoire portugais), les PO du Continent (Nord, Centre, Lisbonne, Alentejo et Algarve) et les PO des régions Autonomes des Azores et de la Madeira seront crées. Pour ce qui concerne la coopération territoriale transfrontalière, les PO de Coopération Portugal-Espagne et Bassin Méditerranéen, Transnationale (Espace Atlantique, Sud-ouest Européen, Méditerranée et Madeira-Açores-Canárias) sont de mentionner. Le Gouvernement a deux mois pour délivrer les documents de ces PO à Bruxelles. Après cette étape, ils seront objet de consultation entre les services de la Commission Européenne et négociés entre les États-membres. Ensuite, la version finale sera approuvée par la Commission Européenne, pendant le premier semestre de 2007.
© Macedo Vitorino e Associados – 2007
1. REN – Redes Energéticas Nacionais, SGPS, S.A.
La REN - Redes Energéticas Nacionais, SGPS, SA (« REN ») est la société holding du groupe REN, lequel comporte la REN - Rede Eléctrica Nacional, SA, la REN Gasodutos, SA, la REN Armazenagem, SA et la REN Atlântico, Terminal de GNL, SA. Ces sociétés sont, respectivement, les sociétés concessionnaires des réseaux de transport de l'électricité et de gaz naturel, de stockage souterrain de gaz naturel et des installations en Sines de réception, de stockage et de regazéification de gaz naturel liquéfié.
Actuellement, la structure de l’actionnariat de la REN se trouve répartie entre l'Etat portugais (qui détient, directement et indirectement, par la Caixa Geral de Depósitos et par la Parpública, 70% de la REN) et l’EDP - Energias De Portugal, SA (avec une participation sociale de 30% du capital de la REN).
Cependant, on s’attend à ce qu’il y ait des modifications dans la structure de l’actionnariat de la REN, puisque l’EDP a annoncé son intention de vendre 15% de sa participation dans le capital de la REN jusqu'à la fin de l'année 2006. Le Gouvernement a également annoncé son intention d’aliéner 19% de sa participation dans le capital sociale de la REN.
2. La reprivatisation de la REN
En effet, le Gouvernement a approuvé, par moyen du Décret-loi n. º 228/2006, du 22 novembre (« Décret-loi n.º 228/2006 »), les règles générales qui orientent le processus de reprivatisation de 19% du capital social de la REN.
Selon Décret-loi n. º 228/2006, la reprivatisation sera accomplie par moyen de l’aliénation de 19% de la participation de Parpública dans le capital social de la REN. L’aliénation sera fera par moyen d’OPV et de vente directe d’actions réservée aux institutions financières, à réaliser intégralement en un seul moment ou en plusieurs étapes, avant, simultanément ou après ou l’OPV. Les institutions financières qui acquièrent les actions de la REN dans la séquence de la vente directe demeureront obligées à la dispersion postérieure des participations dans le marché national et dans les marchés internationaux.
L'acquisition des participations de la REN dans le processus de privatisation est limitée à une participation correspondante à un pourcentage maximum de 5% du capital social de la REN par actionnaire.
Le nombre de participation à vendre par moyen de l'OPV et de vente directe, les spécifications pour la vente directe ou les critères pour la détermination du prix des apports n’ont pas été déterminées jusqu’à présent. Le Gouvernement devra réglementer ces matières dans les prochaines semaines.
Selon le Ministre de L'Etat et des Finances, la reprivatisation de la REN sera conclue dans le premier trimestre de 2007.
© Macedo Vitorino & Associados – 2006
Par moyen de la Résolution 114/2006 du Conseil de Ministres, le Gouvernement Portugais a approuvé une nouvelle Stratégie pour le Secteur Portugais des Forêts ("ENF").On espère que cette Stratégie serve d’orientation pour les futures politiques sur les forêts.
La ENF est structurée selon six axes d’action: la réduction des risques d’incendie et des agents biotiques; la spécialisation de l'utilisation du territoire; l’amélioration de la productivité forestière par moyen de l'exécution des systèmes de gestion soutenables; la réduction des risques du marché et l'augmentation de la valeur des produits forestiers; l’amélioration en général de l'efficacité et de la concurrence dans le secteur et la simplification des instruments de politique forestière.
Avec le premier axe d’action mentionné, le Gouvernement prétend améliorer l'efficacité du combat et gestion des incendies et des agents biotiques. La gestion de combustibles par moyen de pâturage et l’exploitation énergique de biomasse forestière (2 millions de tonalités par an) ou la protection contre les agents biotiques nocifs (avec la création, jusqu'à la fin de 2007, d’un réseau permanent de recherche et un Programme de Contrôle de Ligneuses) sont quelques exemples des mesures
à développer dans ce secteur.
Pour ce qui concerne la spécialisation de l'utilisation du territoire, les buts principaux sont l'évaluation des fonctions environnementales des espaces de forêt, la reconversion des peuplements des espèces écologiquement inadaptées et l’installation des systèmes de gestion forestière. L’élaboration de Plans de Gestion Forestière pour les forêts possédées par l’État jusqu’à 2008 et le rétablissement des populations de chêne de houx sont deux des mesures à adopter dans le seuil de cette orientation stratégique.
A son tour, le troisième axe d’action incite l'amélioration de la productivité par moyen de la gestion forestière soutenable, ayant comme objectifs principaux l’augmentation des superficies assujetties à un plan de gestion forestière, étendre le réseau de conseil forestier et augmenter la contribution des activités synergique, pêche, apiculture et sylvo-pastoral dans la valeur économique de la forêt.
Le quatrième axe de la Stratégie établit la réduction des risques dans l'exploitation forestière. La certification des produits forestiers et la gestion forestière, la modernisation des compagnies forestières et le développement/promotion de nouveaux produits et marchés sont certaines des mesures à mettre en application aux termes de cet axe.
En conclusion, les deux derniers axes s’appuient sur la capacité d'efficacité et de la concurrence du secteur (par moyen de mesures comme la révision périodique de l’Inventaire Forestier National, l'établissement du Système d'Information National sur les Ressources Forestières ou la conclusion, jusqu'à 2009, de l'enregistrement des forêts) et sur la simplification des instruments de la politique forestière (par exemple, la simplification légale et procédurale et la création d'un système d'évaluation des aides financières attribuées lors de l'exécution de la Stratégie).
© Macedo Vitorino & Associados – 2006
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Dans le cadre de la création d’un marché de l’électricité opérationnel et concurrentiel, le Portugal vient à développer un cadre législatif concordant avec le développement du secteur électrique et les principes sous-jacents à la Directive du Marché Interne de l’Electricité (Directive n.º 2003/54/CE, du 26 de juin).
Le Décret-loi n.º 176/2006, du 23 août, récemment publié, vient à présent établir les procédures pour l’attribution de licences pour la production de l’électricité en régime ordinaire et pour la commercialisation de l’électricité, ainsi que pour l’attribution de la concession du Réseau National de Transport de l’Electricité (“RNT”) et des concessions de distribution d’électricité en haute et moyenne tension (“RND”) et en faible tension (“BT”), et le développement des principes établis dans le Décret-loi n.º 29/2006, du 15 février.
Aux termes du nouveau régime, la production d’électricité en régime ordinaire ne dépend que de l’attribution d’une licence dans le cadre d’une procédure qui se veut simple et rapide. La règle générale est de l’attribution d’une licence et les motifs de refuse sont maintenant objectifs. Un régime transitoire est applicable aux demandes de points d’interconnexion et/ou de licences préalables à l’entrée en vigueur du nouveau régime (24 août 2006).
L’activité de transport de l’électricité est exercée en régime de concession de service public, avec exclusivité, par moyen de l’exploitation de la RNT. L’attribution de cette concession est assujettie à un concours public, sans préjudice du renouvellement de la concession au bénéfice de l’entité à l’égard de laquelle l’Etat détient le contrôle effectif. Le Réseau Electrique Nationale, S. A. se maintient titulaire de la concession du RNT.
L’activité de distribution de l’électricité (en RND et en BT) est exercée en régime de concession, attribué dans le cadre d’un concours public. L’attribution des concessions de BT est de la compétence des municipalités, et les procédures correspondantes sont harmonisées avec les règles de marché du Marché Interne de l’électricité.
Quant à la commercialisation de l’électricité, les procédures d’attribution des licences correspondantes sont établies et leur harmonisation avec les principes applicables au fonctionnement de MIBEL y sont convenus pour ce qui concerne la reconnaissance réciproque des fournisseurs. Les fournisseurs de dernier recours restent assujettis à des obligations spéciales, liées au service universel et à la défense des consommateurs. Dans le cadre de la permutation du fournisseur, le régime de l’exercice de l’activité d’opération logistique de cette permutation est établit par rémission à la législation complémentaire des règles et des procédures applicables à l’entité responsable.
Le cadre normatif qui définissait l’organisation du secteur de gaz naturel au Portugal a été radicalement modifié par le Gouvernement, avec l’approbation du Décret-loi n. º 30/2006, du 15 février (Loi-cadre) et par moyen de l’implémentation du Système National de Gaz Naturel.
Toutefois, la concrétisation de plusieurs des modifications d’organisation y prévues (entre autres, la séparation du réseau de transport des infrastructures de stockage et du terminal de GNL, la création d’un réseau national de distribution, la libéralisation de l’importation et l’acquisition de gaz, la création de fournisseurs de gaz naturel) est dépendante de législation complémentaire.
Le Décret-loi n. º 140/2006, du 26 juillet constitue le premier acte législatif de développement de la Loi-cadre à être publiée. Outre le fait qu’il complète la transposition de la Directive 2003/55/CE et qu’il procède à la transposition de la Directive 2004/67/CE (concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel), le Décret-loi n. º 140/2006 établit le nouveau régime juridique des activités règlementés du secteur, distribution de gaz naturel et commercialisation de dernier recours.
Au fait, tout en exécutant ce qui est établit dans la Loi-cadre, le transport du gaz naturel est séparé des activités de stockage souterrain et de réception, stockage et regazéification de terminaux de GNL. A partir de maintenant, chacune de ces activités sera exercée séparément et en régime de concession de service public par une des trois sociétés commerciales qui seront crées par le REN – Réseau Electrique National, S.A., selon ce qui est établit dans la Résolution du Conseil de Ministres n. º 85/2006. Parallèlement, cette législation établie les bases de cette concession ainsi que celles des concessions de distribution et le nouveau régime pour l’attribution de licence de distribution locale. Concernant les activités règlementés, il faut remarquer que le Décret-loi n. º 140/2006 identifie les fournisseurs de dernier recours (société à constituer par Transgás, pour les clients à forte utilisation, avec exception des producteurs électriques et des sociétés à constituer par les distributeurs régionaux, pour les autres) et décrit les règles concernant l’acquisition de gaz naturel pour certaines de ces entités.
D’une autre part, le Décret–loi n.º 140/2006 établit les dates d’ouverture du marché de gaz naturel (1er janvier 2007 pour le marché de gros et le 1er janvier 2008 pour le marché de détail), et définit, encor, les règles pour la commercialisation de gaz naturel (y compris la procédure pour le licenciement de fournisseurs) et pour l’organisation des marchés correspondants.
1. Constitution de sociétés on-line
Avec entrée en vigueur du Décret-loi n. º 125/2006, depuis le 30 de Juin de 2006, la constitution de sociétés commerciales et civiles sous forme commercial (à responsabilité limitée et anonyme) pourra être faite par voie électronique par moyen de formulation d’une demande dans le site de l’Internet www.empresaonline.pt.
La demande pourra être faite par un avocat ou par un conseil avec certificat digital qui preuve l’existence de la qualité professionnelle ou par l’intéressé lui-même, si il a une signature électronique qualifiée, qui pourra être obtenue auprès d’une autorité de certification.
Lors du processus de constitution de sociétés on-line, le souscripteur pourra choisir une marque associée au nom commercial sélectionnée, ceci dit, il est possible d’obtenir une « marque sur l’heure ».
La constitution on-line de sociétés sera faite de façon immédiate ou dans le délai de deux jours ouvrables après le paiement des frais correspondants, selon du contrat social adopté ait résulté du choix entre contrats sociaux pré-approuvés ou de l’envoi d’un contrat social élaboré par les intéressés.
La constitution par voie électronique implique moins de frais et une plus grande commodité pour le souscripteur, en comparaison avec le système préalable.
Ces initiatives – “entreprise on-line” et la “marque sur l’heure” – déroulent, ainsi, les mesures du Programme Simplex, ainsi que contribuent pour le développement du Plan Technologique et pour la création de conditions pour la réduction des obstacles administratifs au développement de l’esprit entrepreneur, essentiel pour l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale.
2. Nouvel règlement du Registre Commercial
D’après le nouvel Règlement du Registre Commercial et des Sociétés, approuvé par la Arrêté Ministériel n. º 657-A/2006 du 29 juin, les demandes d’enregistrement et d’extrait K-BIS peuvent maintenant être faites oralement, sous la seule condition qu’elles soient faites en présence par la personne avec légitimité pour l’effet.
3. Enregistrement informatique des actes recognitifs, authentifications et certifications
Aux termes de l’Arrêté Ministériel n. º 657-B/2006 du 29 juin, la validité des actes recognitifs, des authentifications de documents particuliers et de la certification de documents ainsi que les traductions de documents effectués par avocats ou avoués dépendra de l’enregistrement dans le système informatique. Le développement et la gestion de ce système informatique est de la compétence de du Barreau des Avocats et de la Chambre des Avoués.
1. Objectifs de la loi d’autorisation législative
A l’abri des pouvoir qui lui ont été donnés par la Loi Fondamentale, l’Assemblée de la République a autorisé le Gouvernement portugais à modifier de régime de réduction du capital social des entités commerciales.
Entre les entités commerciales assujetties à la modification du régime de réduction du capital social se trouvent, notamment, les sociétés commerciales, les sociétés civiles de forme commerciale, les coopératives et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
La loi de modification législative s’insère dans la simplification des actions et processus notariaux et d’enregistrement et vise, surtout, la concrétisation de trois objectifs principaux:
(a) l’élimination de l’intervention judiciaire obligatoire pour la réduction du capital social des entités commerciales;
(b) l’attribution aux Registres des compétences nécessaires pour apprécier l’opposition des associés ou créanciers à la réduction du capital social, en tout-temps avec la garantie de la possibilité de l'impugnation auprès de la cour des décisions; et
(c) la détermination de la cour compétente pour l’impugnation des actes pratiqués dans le cadre de l’opposition des associés ou créanciers à la réduction du capital social.
2. Effets des modifications proposées
Avec l’approbation des modifications proposées, l’obtention préalable d’autorisation judiciaire pour procéder à la réduction du capital social ne sera plus nécessaire.
Selon le régiment actuel, l’autorisation d’un juge est à peine dispensée dans les cas où la réduction a comme raison la couverture de pertes. Dans les autres cas, la société commerciale devra obtenir une autorisation judiciaire pour réduire son capital social.
D’une autre part, l’opposition à la réduction du capital social n’est plus de la compétence des tribunaux judiciaires, mais des Registres Commerciaux et des Sociétés.
Les tribunaux judiciaires ne seront compétents qu’en matière d’impugnation judiciaire des décisions concernant les oppositions à la réduction du capital social.
L’élimination de l’intervention judiciaire obligatoire vise la simplification et l’élimination des actes et procédures d’enregistrement et notariaux, promouvant la célérité des procédures concernant les réductions de capital social et la simplification correspondante.
En bref, l’implémentation des mesures mentionnées, sa la limite, vont promouvoir, dans le futur, le développement économique et l’investissement au Portugal.
1. Programme de Modernisation de l’Administration Publique portugaise
Le programme Simplex 2006 contient 333 mesures qui visent donner une orientation à l’Administration Publique dans le sens de l’équiper avec les moyens nécessaires pour donner une réponse prompte et efficace aux nécessités des citoyens et des entreprises, ainsi que d’augmenter la confiance que les citoyens font aux services et aux agents publiques et permettre l’obtention rapide de licences et autorisations ou l’exécution d’autres formalités bureaucratiques auxquelles ils soient assujettis. Ce plan a encore comme objectif la simplification de la rationalisation et l’efficacité de la propre Administration Publique.
Dans ce cadre, moderniser l’Administration Publique est indispensable en la rendant adéquate aux objectifs de croissance, simplification et dématérialisation des procédures correspondantes en bénéfice des citoyens et des entreprises, les moyens de communication traditionnels étant cruciaux, ainsi que l’offerte de nouveaux services de communications.
2. Création du service de Boîte Postale Electronique Nominale
Ayant comme objectif l’exécution des objectifs sus-décris, la Résolution du Conseil de Ministres n. º 50/2006 a été approuvée le 5 mai. Cette Résolution prévoit la création d’un service public qui permet la réalisation volontaire de communications entre les services et les organismes de l’administration directe, indirecte et autonome de l’Etat, entre les entités administratives indépendantes et les tribunaux, entre les citoyens et les entreprises, par moyen de l’envoi de messages de courrier électronique vers une boîte postale électronique nominale (« CPE »).
La création de la CPE a vise établir un régime qui permette les communications, par voie électronique, entre l’Etat, les citoyens et les entreprises et qui contribue à la facilité, rapidité et efficacité des communications entre ces parties.
Le service de CPE a comme caractéristiques : le fait qu’il soit rendue en régime de concurrence ; l’adhésion revêtit caractère volontaire ; la sécurité est assurée ; la confidentialité et l’intégrité de la communication et de son contenue. Chaque citoyen ou entreprise ne peut disposer que d’une CPE pour la réception des communications qui proviennent des entités administratives couvertes. D’après cette Résolution, la réception à CPE des communications des entités indiquées précédemment peut cohabiter avec la réception des communications d’entités privées, volontairement sélectionnées par leur titulaire.
Le gouvernement portugais a approuvé un ensemble de mesures destinées à promouvoir l’efficacité énergétique des immeubles, suivant la Stratégie Nationale pour l’Energie, approuvée par la résolution du Conseil de Ministres n. º 169/2005, du 24 Octobre et la Directive nº 2002/91/CE, du 16 Décembre, concernant l’efficacité énergétique.
1. Le Système de Certification Energétique
La première mesure adoptée a été la création d’un Système National de Certification Energétique et de Qualité de l’Air Intérieur des Immeubles (« SCE »), par moyen du Décret –loi n. º 78/2006, du 4 avril.
Le SCE servira d’instrument d’accompagnement de l’application des règles des nouveaux règlements techniques approuvés, notamment le Règlement des Systèmes Energétiques de Climatisation en Immeubles (« RSECE ») et du Règlement des Caractéristiques de Comportement Thermique des immeubles (« RCCTE »).
La Direction Générale de Géologie et de l’Energie et L’Institut de l’Environnement, dans les domaines, respectivement, de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air, surveillent le SCE, lequel sera administré par l’Agence pour l’Energie (ADENE), qui créera une liste d’experts qualifiés (architectes, ingénieurs et ingénieurs techniques) pour exercer les fonctions d’expert nécessaires à la certification des immeubles.
2. Le RSECE
La deuxième disposition législative de cet ensemble de mesures de promotion de l’efficacité énergétique est le Décret-loi n. º 79/2006, du 4 avril, qui approuve le nouveau RSECE.
Cette nouvelle version du RSECE, qui substitue le RSECE de 1998, a comme objectif (i) la définition des conditions de confort thermique et d’hygiène, l’amélioration de l’efficacité énergétique globale des immeubles, l’imposition de règles d’efficacité aux systèmes de climatisations et (ii) l’accompagnement des pratiques de manutention des systèmes de climatisation.
Entre autres normes à caractère technique, entre autres, la suivante est à remarquer: la détermination de l’épaisseur minimum pour un isolant thermique, de limites minimums pour débits d’air neuf, de méthodes de prévision de consommation d’énergie, fixation d’indices d’efficacité énergétique pour l’édification de services.
3. Le RCCTE
Finalement, le gouvernement a approuvé, par moyen du Décret-loi n. º 80/2006, du 4 avril, le nouveau RCCTE, qui vient substituer le RCCTE approuvé en 1990.
Outre l’imposition de limites à la consommation énergétique, le nouveau RCCTE fixe les références pour le calcul des consommations énergétiques nominales, définit les objectifs de provision des taux de renouvellement d'air adéquats obligatoires et établit l’imposition de l’installation des panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire des nouveaux immeubles d’habitation et services.
Le Gouvernement a actualisé, par moyen du Décret-loi n.º 76-A/2006, du 29 Mars, certains aspects de procédure du régimes des sociétés commerciales, modifiant plusieurs dispositions législatives, entre lesquelles, notamment, le Code des Sociétés Commerciales, le Code de L’Enregistrement Commercial et le Code du Notariat. Les modifications introduites visent simplifier plusieurs aspects des sociétés commerciales et d’éliminer la dépendance des entreprises vis-à-vis aux organismes comme les Notaires et Les Registres du Commerce et des Sociétés. Parmi les modifications les plus significatives dans le cadre du régime des sociétés commerciales, les suivantes sont à retenir : (a) L’octroi d’acte juridique notarié pour la constitution de sociétés commerciales n’est plus obligatoire, la modification des statuts, l’augmentation de capital, modification du siège ou objet social ou, dissolution, fusion ou scission; (b) L’existence et légalisation au registre commercial des livres avec passation d'écritures n’est plus obligatoire et seule la légalisation des livres de procès-verbaux se maintient; (c) La modalité “dissolution et liquidation sur l’heure”, l’Etat pouvant promouvoir la dissolution et la liquidation des sociétés sans activité commerciale effective; (d) Les procédures de scission et fusion de sociétés ne dépendront que de deux enregistrements auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et deux publication dans un site de l’Internet; (e) Les avocats, les conseils, Chambres de Commerce et Industrie et les Registres du Commerce et des Sociétés pourront faire des certifications de signatures des documents en acte de présence; (f) Les actes d’enregistrement commercial pourront être effectués par internet, par moyen d’un service qui sera en fonctionnement le final de 2006; (g) Les entreprises auront un extrait K-BIS commercial toujours disponible sur l’internet, et toute entité publique sera obligée à le consulter par ce moyen quand elle prétende confirmer toute information qui lui a été déclarée; (h) Le numéro d’actes assujettis à l’enregistrement commercial et certains actes pourront être pratiquées “par dépôt ”; (i) La compétence territoriale des registre du commerce et des sociétés ont été éliminées, c’est-à-dire, une entreprise peut pratiquer tout acte d’enregistrement commercial en tout Registre Commercial et des Sociétés du territoire nationale. La plupart des modifications introduites par ces dispositions législatives entrent en vigueur le 30 juin 2006.