The Portuguese Government approved the new tender specifications for the privatisation of TAP, the Portuguese flagship airline company, by means of direct sale. Although the tender comprises only 61% of TAP shares, the Portuguese State will hold a put option for two years regarding the remaining stake.

Following a failed attempt to privatise the Portuguese flagship airline company, TAP - Transportes Aéreos Portugueses, S.A. (TAP SA), in 2014, the Government relaunched the privatisation by Decree-Law no. 181-A/2014, of 24 of December 2014, which approved a new privation procedure, including:

  • A direct sale of up to 61% of the share capital of the holding company, TAP SGPS, S.A. (TAP); and
  • An offer of up to 5% of the TAP shares to TAP employees.

Under the new privatisation procedure the Portuguese State will hold a put option in respect of the remaining shares held by it for a period of two years after the privatisation.

Following the agreement reached with the TAP trade unions, which prevented strikes in the Christmas season, the Government has approved the new tender specifications for the privatisation of TAP and the conditions of the offer of the shares to TAP employees under Council of Ministers Resolution no. 4-A/2015, of 20 January 2015.

According to the new privatisation tender specifications, the privatisation will be opened to national and international investors, which may bid individually or in consortia. The selection of the winning bid will include, among other criteria, the following:

  • Improvement of TAP's economic and financial structure;
  • Share purchase price;
  • Capacity to assure TAP's public services obligations; and
  • Technical and management expertise in the air transportation sector.

The binding offer must include a financial binding offer, a technical binding offer and documentation and legal and economic information regarding the bidder.

The financial binding offer must include:

  • Bid stating the number of shares the bidder undertakes to buy and the proposed price;
  • Proposed capitalisation plan for TAP and TAP SA; and
  • Strategy to ensure compliance with TAP SA's legal framework and its status as EU airline operator.

The shares will be subject to a lock-up period of five years. After that period the Portuguese State will have a right of first refusal in any resale of TAP shares acquired by the winning bidder. In general, the new privatisation conditions are more favourable to potential investors and the procedure is expected to be more flexible, which could attract more bidders.

2013-05-16

Le gouvernement portugais a adopté le décret-loi no. 58/2013, du 8 mai 2013, qui a fixé de nouvelles règles applicables aux opérations de crédit, ce qui limitera les taux des intérêts moratoires à 3% plus le taux d'intérêt convenu, permettre la capitalisation des intérêts pour une période minimale d'un mois et d'interdire les frais de paiement tardif.

Au même temps qu'il procède à la réglementation de la troisième et quatrième phase de privatisation de la TAP,  le gouvernement portugais a sélectionné Synergy Aerospace pour l'apprésentation, jusqu'au 7 décembre 2012,  de la proposition contraignant pour l'acquisition et suscription des actions de la TAP. 

2012-02-23

Suite au Programme de Gouvernement et pressé par le Memorandum avec la Troïka (« Memorandum ») le gouvernement Portugais a suspendu, par le Décret-loi nº 25/2012, du 6 de février,  l'attribution de puissance d'injection dans le Réseau Electric du Service Publique (« RESP ») pour l'énergie produite à partir des sources renouvelables et de cogénération. 

2012-02-06

Avec  l'objectif de promotion de la récupération des entreprises e la simplification du processus d'insolvabilité, le conseil de ministres a approuvé la sixième proposition de révision du code d'insolvabilité et récupération des entreprises.

La proposition prévoie un processus spécial de revitalisation où les  débiteurs dans une situation économique difficile ou d'insolvabilité éminente,  peuvent négocier un accord de revitalisation avec ses créditeurs.

Ces négociations  ne pourront pas durer plus de 3 mois, et pendant ce période les actions exécutoires se suspends. Si pendent le période des négociations,  les intéressés n'arrivent pas à un accord : (i) le processus de revitalisation termine si eu moment des conclusions des négociations, le débiteur n'est pas dans une situation de insolvabilité ; (ii) bien  au contraire, l'administrateur judicielle provisoire este obligé de demandé l'insolvabilité,  dans ce cas, le juge devra déclarer l'insolvabilité dans un délai de 3 jours.

Dans les situations où il y a un accord extra judiciel pour la récupération, avec l'approbation de la majorité des créditeurs, le processus spécial de revitalisation sui une forme rapide avec un mécanisme de homologation.

Le processus spécial de revitalisation, permettra une rapide homologation des accords extra judiciel, puisqu' ils vinculeront les créditeurs qui n'étaient pas encore vinculé.

La proposition de révision, ira simplifier les formalités et les procediments, attendu qu'elle prévoit la diminution des délais (par exemple, réduction en 30 jours  pour que les débiteurs se présente á l'insolvabilité), élimination de quelques phases du process, finalement elle prévoit aussi la possibilité que le process soit adapté au cas concret.

La publication d'insolvabilité sera publiée sur le site www.citius.mj.pt, eu lieu de la publication officielle sur le « Diário da Républica » ( dre.pt) Portugais.

Cette révision du code prévoit aussi un renforcement de la responsabilité des débiteurs et des administrateurs,  si les administrateurs on causé la situation de l'insolvabilité avec culpabilité.

Il y a aussi un renfort des compétences du juge aux niveaux de la gestion processuelle, aussi comme une délimitation des responsabilités des administrateurs d'insolvabilité. 

2012-02-06

 Le gouvernement portugais et la majorité des partenaires sociaux ont réussi à arriver à un accord sur les modifications à la législation du travail essentielles pour le développement, la compétitivité et l'emploi, prévues dans le memorandum du 17 mai 2011 signé avec la Troïka.

Entre les mesures destinées à la promotion du développement économique et la compétitivité des entreprises portugaises, y sont comprises les suivantes modifications au code du travail:

1) La possibilité de création d'une banque d'heures par accord entre le employé et le l'employeur, avec jusqu'à 2 heures de travail supplémentaire par jour, limitée à 150 heures par an ;

2) L'élimination du repos compensatoire dû pour la prestation du travail supplémentaire;

3) La réduction des coûts du travail supplémentaire, 25% pour la première heure de travail, 37,50% pour les heures subséquents, et 50% pour le travaille effectué en jour de repos ou férié ;

4) La possibilité de fermeture des établissements dans les jours postérieurs au jour férié ;

5) L´élimination des 3 jours majorés pour la période de vacances ;

6) La flexibilisation des processus de congédiement pour extinction du poste de travail et inadaptation ;

7) La révision des compensations en cas de cessation du contrat de travail avec fixation d'une valeur maximum (€ 116.400,00), même pour les contrats célébrés avant le 1 novembre de 2011;

8) La création du fond de compensation du travail;

9) L'élimination de l'obligation d'un nombre de communications à l'autorité pour les conditions du travail (règlement interne, horaire de travail, accord d'absence de horaire de travaille, entre autres).

10) Des mesures relatives au subside de chômage, entre autres, la réduction de sont valeur maximale, réduction de la période de duration (18 mois), possibilité de cumulation du subside de chômage avec salaire, l'élargissement du subside de chômage aux travailleurs indépendants.

La majorité des mesures accordées seront prochainement présentées au parlement portugais et seront en vigueur dès le deuxième semestre de 2012.

 

 

 

2011-07-05

 1. Soutien aux petites et moyennes entreprises et à l'exportation
Le Programme du Gouvernement (PG) prévoit des investissements dans les infrastructures pour soutenir les exportations, qui incluent des participations dans les ports, les réseaux de transport intermodal et le transport ferroviaire de marchandise, avec l'adoption de mesures visant à promouvoir les synergies mondiales et réduire les coûts d'exploitation.

Selon PG, le Gouvernement s'engage à réduire l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices, en ajoutant incitations pour que les entreprises portugaises avec investissements internationaux puissent commencer à utiliser les biens et services produits par les PME nationales. Le Gouvernement veut renforcer la diplomatie de l'investissement, coordonnée par l'Agence pour l'Investissement et du Commerce Extérieur du Portugal.

2. Privatisation
Le Gouvernement s'engage à vendre toutes participations de l'État dans EDP et TAP et aussi d'éliminer les droits spéciaux (golden shares) que l'État détient dans plusieurs entreprises, telles que Portugal Telecom, de préférence jusqu'à la fin de 2011.

Après le Mémorandum d'Entente signé entre le Portugal, la BCE et la Commission Européenne, le PG prévoit la privatisation du Banco Português de Negócios et la rationalisation de la Caixa Geral de Depósitos, qui comprendra la vente du secteur des assurances et des domaines non stratégiques, en concentrant ses activités dans l'intermédiation financière, notamment pour soutenir l'exportation et l'internationalisation des PME.

3. Partenariats public-privés
Le PG prévoit la suspension de la connexion à grande vitesse Lisbonne-Madrid (TGV), avec la possibilité de l'examen postérieure de ce projet. En ce qui concerne le nouvel aéroport de Lisbonne, l'investissement dans les infrastructures existantes est prévu, ainsi que la réévaluation de l'opportunité de ce projet.

Pour les partenariats public-privés, le Gouvernement s'engage à faire une évaluation des partenariats existants et la renégociation des contrats qui ne garantissent pas les intérêts de l'État portugais.

4. Système d'impôt
Le PG propose une réduction des niveaux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les avantages fiscaux pour les familles nombreuses.

Les déductions et exonérations sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés seront également réduites. Concernant la taxe sur la valeur ajouté (TVA), l'orientation du Gouvernement sera que les PME ne seront tenus de livrer les impôts alors qu'elles ont, en réalité, reçu le paiement des factures.

2011-07-01

La nouvelle réglementation pour le secteur de l'énergie, approuvée par le Gouvernement portugais, transpose pour le droit national la Directive n. 2009/72/CE et la Directive n. 2009/73/CE, établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de gaz naturel, respectivement.

Les deux Directives font partie du paquet qu'on appelle le Troisième Paquet d'Énergie de l'Union Européenne, dont les principaux objectifs sont d'accroître de la concurrence, renforcer l'efficacité des autorités de régulation et l'augmentation des investissements au bénéfice des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.

L'ensemble des mesures adopté à travers du changement dans la structure organisationnelle du système national d'électricité, accomplie par le Décret-Loi n. 78/2011, de 20 juin, et le cadre organisationnel pour le gaz naturel, fait par le Décret-Loi n. 77/2011, du 20 juin, de produire de profonds changements dans la réglementation nationale de l'énergie.

Tout d'abord, il faut noter l'élimination de la nécessité d'une licence pour le développement du négoce du gaz naturel et d'électricité, en remplacement la licence pour l'enregistrement avant la Direction Générale de l'Énergie et de la Géologie. Ainsi, il est prévu l'abolition des garanties qui ont été associées à l'émission de permis.

Deuxièmement, afin de renforcer la concurrence entre les opérateurs dans le marché de l'énergie, la réglementation renforce la discipline de la séparation des activités de production et de la commercialisation et l'exploitation des réseaux de transport.

Vers cet objectif, l'opérateur du réseau de distribution, qui appartient à une entreprise qui est verticalement intégrée et qui serve un nombre de plus de 100.000 clients, doit maintenant élaborer un programme de conformité qui aborde les mesures prises pour exclure des comportements discriminatoires.

Troisièmement, les droits des consommateurs sont intensifiés, notamment, à travers de l'exigence que le changement de fournisseur de fonctionnement opère dans trois semaines, sans aucun coût pour le consommateur, qui peut exiger la migration de ses données du antérieur pour le nouveau fournisseur.

La réglementation exige obligatoirement la fourniture, à tout moment et gratuitement, de la consommation faite par le client.

Ainsi, la notion de client vulnérable est crée et inclue des personnes qui sont en situation de besoin socio-économique et qui doivent être protégés, en particulier en matière de prix.

Enfin, l'élargissement des pouvoirs des autorités de régulation devient, essentiellement, le contrôle de la concurrence et protection des consommateurs.

2011-03-17

Le Décret-Loi 33/2011, du 7 mars, a simplifié le processus de formation de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles: les associés peuvent, désormais, définir librement le montant du capital social et peuvent payer les apports jusqu'à la fin du premier an financier de la société.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce diplôme, toute personne qui veut constituer une société à responsabilité limitée doit fournir € 5.000, divisés en parts sociales avec une valeur minimale de € 100.

Dès l'entrée en vigueur du Décret-Loi, le 6 avril, la valeur nominale minimale des parts sociales sera de € 1, et le montant du capital social sera librement fixé dans les statuts de la société, correspondant à la somme de parts sociales souscrites par les associés. C'est-à-dire, une société à responsabilité limitée peut avoir un capital minimum de € 2, au lieu des € 5.000. Le capital social sera de € 1 dans les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles.

Le législateur a cru qu' « un capital social élevé ne conduit pas nécessairement à la conclusion que la société a une bonne situation financière. Actuellement, le capital social ne constitue pas une véritable garantie pour les créanciers et, en général, à qui se rapporte avec la société ».

Plus, « dans la plupart des situations, le capital social est réparti à payer les coûts initiaux de la société. Par conséquence, les créanciers sont, de plus en plus, convaincus que la liquidité d'une société se fonde sur d'autres aspects tels que le chiffre d'affaires et des actifs ».

En dehors des modifications introduites au Code des Sociétés Commerciales, l'article 7 du Régime Spécial pour la Formation Immédiate de Sociétés et l'article 6 du Régime Spécial de Constitution de Sociétés en Ligne sont aussi modifiés.

Finalement, il convient de noter que ce régime ne s'applique pas aux sociétés régies par des lois spéciales (par exemple, les holdings de contrôle) et les sociétés dont la formation dépend d'autorisation spéciale.


© 2011 Macedo Vitorino & Associados

2010-12-03

Le Conseil de Ministres, du 28 octobre, a approuvé l'adhésion du Portugal à l'Accord de Londres, qui établit des règles visant à simplifier la procédure pour la traduction des brevets européens, délivrés en vertu de la Convention sur la Délivrance de Brevets Européens du 5 octobre 1973.

Les brevets européens, délivrés par Office Européen des Brevets, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits qui seraient attribués par un brevet national délivré dans un Etat européen. Pourtant, pour qu’un brevet européen bénéficie de la protection doit être validé dans chaque État où il est prévu qui s'applique.

Au Portugal, la validation des brevets européens est organisée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »). Aujourd'hui, pour l'achèvement de la validation s’exige que le titulaire du brevet présente une traduction en portugais, des descriptions, des revendications et des résumés du brevet européen.

Avec l'adhésion du Portugal à l'Accord de Londres, le titulaire du brevet européen ne sera plus obligé de traduire en portugais les revendications des brevets. Les autres éléments peuvent maintenant être soumis en anglais. Ces éléments ont, principalement, nature technique, telles que des descriptions, des résumés et des dessins, et constituent environ 70% à 90% des documents du brevet.

Ce régime de dispense de traduction n'est pas, pourtant, extensible à tous les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets. Ce sont exemptés de la traduction pour portugais les brevets délivrés en anglais, mais pas les brevets délivrés en allemand ou en français.
Cependant, il faut que les brevets européens sont entièrement traduits en portugais quand ils sont contestés au Portugal, ce qui rend plus facile à comprendre le sujet discuté par les parties.

L'adhésion à ce régime vise principalement à réduire les coûts élevés de traduction, soutenus par les citoyens et les entreprises, pour augmenter les investissements étrangers au Portugal. Il y a, néanmoins, certains critiques à l'égard de ce régime qui constitue une atteinte à la protection de la langue portugaise.

L’INPI et de l’Organisation Européenne des Brevets sont donc à développer un outil logiciel qui permet la traduction automatique et sans frais des éléments techniques des brevets, en portugais. Il est à espérer que cet outil de traduction est déjà disponible en 2011, ce qui permettra la consultation à tous les éléments du brevet en portugais.

Portugal rejoint alors un groupe de 16 pays qui ont adhéré à l'Accord de Londres, qui a été signé en 2000 par l’Organisation Européenne des Brevets.