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Le Décret-Loi 33/2011, du 7 mars, a simplifié le processus de formation de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles: les associés peuvent, désormais, définir librement le montant du capital social et peuvent payer les apports jusqu'à la fin du premier an financier de la société.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce diplôme, toute personne qui veut constituer une société à responsabilité limitée doit fournir € 5.000, divisés en parts sociales avec une valeur minimale de € 100.

Dès l'entrée en vigueur du Décret-Loi, le 6 avril, la valeur nominale minimale des parts sociales sera de € 1, et le montant du capital social sera librement fixé dans les statuts de la société, correspondant à la somme de parts sociales souscrites par les associés. C'est-à-dire, une société à responsabilité limitée peut avoir un capital minimum de € 2, au lieu des € 5.000. Le capital social sera de € 1 dans les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles.

Le législateur a cru qu' « un capital social élevé ne conduit pas nécessairement à la conclusion que la société a une bonne situation financière. Actuellement, le capital social ne constitue pas une véritable garantie pour les créanciers et, en général, à qui se rapporte avec la société ».

Plus, « dans la plupart des situations, le capital social est réparti à payer les coûts initiaux de la société. Par conséquence, les créanciers sont, de plus en plus, convaincus que la liquidité d'une société se fonde sur d'autres aspects tels que le chiffre d'affaires et des actifs ».

En dehors des modifications introduites au Code des Sociétés Commerciales, l'article 7 du Régime Spécial pour la Formation Immédiate de Sociétés et l'article 6 du Régime Spécial de Constitution de Sociétés en Ligne sont aussi modifiés.

Finalement, il convient de noter que ce régime ne s'applique pas aux sociétés régies par des lois spéciales (par exemple, les holdings de contrôle) et les sociétés dont la formation dépend d'autorisation spéciale.


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