ACTUALITÉSCompromis sur la révision du Droit du Travail au PortugalDROIT DU TRAVAIL2012-02-06
[ Download PDF ] Le gouvernement portugais et la majorité des partenaires sociaux ont réussi à arriver à un accord sur les modifications à la législation du travail essentielles pour le développement, la compétitivité et l'emploi, prévues dans le memorandum du 17 mai 2011 signé avec la Troïka. 1) La possibilité de création d'une banque d'heures par accord entre le employé et le l'employeur, avec jusqu'à 2 heures de travail supplémentaire par jour, limitée à 150 heures par an ; 2) L'élimination du repos compensatoire dû pour la prestation du travail supplémentaire; 3) La réduction des coûts du travail supplémentaire, 25% pour la première heure de travail, 37,50% pour les heures subséquents, et 50% pour le travaille effectué en jour de repos ou férié ; 4) La possibilité de fermeture des établissements dans les jours postérieurs au jour férié ; 5) L´élimination des 3 jours majorés pour la période de vacances ; 6) La flexibilisation des processus de congédiement pour extinction du poste de travail et inadaptation ; 7) La révision des compensations en cas de cessation du contrat de travail avec fixation d'une valeur maximum (€ 116.400,00), même pour les contrats célébrés avant le 1 novembre de 2011; 8) La création du fond de compensation du travail; 9) L'élimination de l'obligation d'un nombre de communications à l'autorité pour les conditions du travail (règlement interne, horaire de travail, accord d'absence de horaire de travaille, entre autres). 10) Des mesures relatives au subside de chômage, entre autres, la réduction de sont valeur maximale, réduction de la période de duration (18 mois), possibilité de cumulation du subside de chômage avec salaire, l'élargissement du subside de chômage aux travailleurs indépendants. La majorité des mesures accordées seront prochainement présentées au parlement portugais et seront en vigueur dès le deuxième semestre de 2012.
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