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Le Conseil de Ministres, du 28 octobre, a approuvé l'adhésion du Portugal à l'Accord de Londres, qui établit des règles visant à simplifier la procédure pour la traduction des brevets européens, délivrés en vertu de la Convention sur la Délivrance de Brevets Européens du 5 octobre 1973.

Les brevets européens, délivrés par Office Européen des Brevets, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits qui seraient attribués par un brevet national délivré dans un Etat européen. Pourtant, pour qu’un brevet européen bénéficie de la protection doit être validé dans chaque État où il est prévu qui s'applique.

Au Portugal, la validation des brevets européens est organisée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »). Aujourd'hui, pour l'achèvement de la validation s’exige que le titulaire du brevet présente une traduction en portugais, des descriptions, des revendications et des résumés du brevet européen.

Avec l'adhésion du Portugal à l'Accord de Londres, le titulaire du brevet européen ne sera plus obligé de traduire en portugais les revendications des brevets. Les autres éléments peuvent maintenant être soumis en anglais. Ces éléments ont, principalement, nature technique, telles que des descriptions, des résumés et des dessins, et constituent environ 70% à 90% des documents du brevet.

Ce régime de dispense de traduction n'est pas, pourtant, extensible à tous les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets. Ce sont exemptés de la traduction pour portugais les brevets délivrés en anglais, mais pas les brevets délivrés en allemand ou en français.
Cependant, il faut que les brevets européens sont entièrement traduits en portugais quand ils sont contestés au Portugal, ce qui rend plus facile à comprendre le sujet discuté par les parties.

L'adhésion à ce régime vise principalement à réduire les coûts élevés de traduction, soutenus par les citoyens et les entreprises, pour augmenter les investissements étrangers au Portugal. Il y a, néanmoins, certains critiques à l'égard de ce régime qui constitue une atteinte à la protection de la langue portugaise.

L’INPI et de l’Organisation Européenne des Brevets sont donc à développer un outil logiciel qui permet la traduction automatique et sans frais des éléments techniques des brevets, en portugais. Il est à espérer que cet outil de traduction est déjà disponible en 2011, ce qui permettra la consultation à tous les éléments du brevet en portugais.

Portugal rejoint alors un groupe de 16 pays qui ont adhéré à l'Accord de Londres, qui a été signé en 2000 par l’Organisation Européenne des Brevets.