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Dans le cadre de la création d’un marché de l’électricité opérationnel et concurrentiel, le Portugal vient à développer un cadre législatif concordant avec le développement du secteur électrique et les principes sous-jacents à la Directive du Marché Interne de l’Electricité (Directive n.º 2003/54/CE, du 26 de juin).
Le Décret-loi n.º 176/2006, du 23 août, récemment publié, vient à présent établir les procédures pour l’attribution de licences pour la production de l’électricité en régime ordinaire et pour la commercialisation de l’électricité, ainsi que pour l’attribution de la concession du Réseau National de Transport de l’Electricité (“RNT”) et des concessions de distribution d’électricité en haute et moyenne tension (“RND”) et en faible tension (“BT”), et le développement des principes établis dans le Décret-loi n.º 29/2006, du 15 février.
Aux termes du nouveau régime, la production d’électricité en régime ordinaire ne dépend que de l’attribution d’une licence dans le cadre d’une procédure qui se veut simple et rapide. La règle générale est de l’attribution d’une licence et les motifs de refuse sont maintenant objectifs. Un régime transitoire est applicable aux demandes de points d’interconnexion et/ou de licences préalables à l’entrée en vigueur du nouveau régime (24 août 2006).
L’activité de transport de l’électricité est exercée en régime de concession de service public, avec exclusivité, par moyen de l’exploitation de la RNT. L’attribution de cette concession est assujettie à un concours public, sans préjudice du renouvellement de la concession au bénéfice de l’entité à l’égard de laquelle l’Etat détient le contrôle effectif. Le Réseau Electrique Nationale, S. A. se maintient  titulaire de la concession du RNT.
L’activité de distribution de l’électricité (en RND et en BT) est exercée en régime de concession, attribué dans le cadre d’un concours public. L’attribution des concessions de BT est de la compétence des municipalités, et les procédures correspondantes sont harmonisées avec les règles de marché du Marché Interne de l’électricité.
Quant à la commercialisation de l’électricité, les procédures d’attribution des licences correspondantes sont établies et leur harmonisation avec les principes applicables au fonctionnement de MIBEL y sont convenus pour ce qui concerne la reconnaissance réciproque des fournisseurs. Les fournisseurs de dernier recours restent assujettis à des obligations spéciales, liées au service universel et à la défense des consommateurs. Dans le cadre de la permutation du fournisseur, le régime de l’exercice de l’activité d’opération logistique de cette permutation est établit par rémission à la législation complémentaire des règles et des procédures applicables à l’entité responsable.