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Introduction
Le 14 octobre 2004, la CJCE a proféré un arrêt aux termes duquel le Portugal était condamné à l’exécution des règles de la Directive portant coordinations des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, notamment des recours contre les décisions des entités adjudicatrices.
Selon la CJCE, la non révocation du Décret 48051, du 21 novembre 1967 (Décret-loi n.º 48051), concernant la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat et les autres personnes morales relevant du droit public, dans le domaine des actes de gestion publique, se traduit dans une violation du droit communautaire.
Pour la CJCE, le système juridique portugais ne donne pas protection juridictionnelle adéquate aux exigences de la Directive quant (i) à la rapidité et efficacité des recours et (ii) à l’existence d’une procédure qui permette concéder des indemnités aux personnes personne lésées en conséquence de la violation de la loi.
En vérité, malgré la création, par moyen du Décret-loi n.º 134/98 du 15 mai, d’une procédure judiciaire urgente destinée exclusivement à la contestation des actes administratifs portant atteinte aux droits et intérêts légalement protégés des particuliers dans la phase de formation des contrats de marchés publics de fournitures et de travaux, de prestation de services et de fournitures de biens, la concrétisation du droit à l’indemnité qui existe dans la séquence de la pratique d’un acte illégal de la part de l’entité adjudicatrice se trouve difficulté ou même impossibilité par le disposé au Décret-loi n.º 48051, qui fait dépendre cette concrétisation de la preuve de l’existence de faute ou dol des agents de l’entité publique dans la pratique de l’acte illicite. Ceci, compte rendue que la jurisprudence portugaise, n’applique pas les règles du Décret-loi n.º 48051, les considérant incompatibles avec l’article 22.º de la Constitution de la République Portugaise, qui prévoit la responsabilité de l’Etat en toutes circonstances, indépendamment de faute.

L’action pour l’inexécution de la décision de la CJCE
Ayant en considération les constants ajournements que la concrétisation de la réforme de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat a souffert, la CE a décidé d’avancer avec une action contre le Portugal, auprès de la CJCE, à l’abri du disposé à l’article 228.º, n.º 2 du Traité de Rome.
Portugal est, ainsi, assujetti au paiement d’une astreinte pour l’inexécution de la décision de la CJCE.

© Macedo Vitorino e Associados – 2005