BANQUE ET FINANCELe gouvernement portugais a adopté le décret-loi no. 58/2013, du 8 mai 2013, qui a fixé de nouvelles règles applicables aux opérations de crédit, ce qui limitera les taux des intérêts moratoires à 3% plus le taux d'intérêt convenu, permettre la...
2013-05-16
BANQUE ET FINANCEAu même temps qu'il procède à la réglementation de la troisième et quatrième phase de privatisation de la TAP, le gouvernement portugais a sélectionné Synergy Aerospace pour l'apprésentation, jusqu'au 7 décembre 2012, de la proposition...
António Vitorino, João Vitorino - 2012-10-26
ÉNERGIESuite au Programme de Gouvernement et pressé par le Memorandum avec la Troïka (« Memorandum ») le gouvernement Portugais a suspendu, par le Décret-loi nº 25/2012, du 6 de février, l'attribution de puissance d'injection dans le Réseau Electric...
2012-02-23
DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉSAvec l'objectif de promotion de la récupération des entreprises e la simplification du processus d'insolvabilité, le conseil de ministres a approuvé la sixième proposition de révision du code d'insolvabilité et récupération des entreprises.
La...
2012-02-06
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